Noms de domaine

Les présentes conditions s'appliquent aux noms de domaine achetés ou gérés par ORNAWEB SAS pour le compte de ses clients.

Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété sous réserve du paiement intégral de la prestation.
Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.

Nous proposons l'enregistrement de noms de domaine via des bureaux d'enregistrement tiers.
Lorsque vous enregistrez un domaine, vous déclarez et acceptez les conditions générales du bureau d'enregistrement utilisé.

Sauf exception, nos domaines sont enregistrés chez OVH.
Vous pouvez consulter les contrats de la société OVH à l'adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/support/contrats/

En achetant un nom de domaine, vous acceptez expressément que celui-ci soit réservé dès la confirmation d'achat et par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L221-28 1°, vous renoncez à exercer votre droit de rétractation.

L'enregistrement d'un nom de domaine se fait sur des périodes d'un an.
La durée minimale d’enregistrement d’un nom de domaine est d’une année et la durée maximale de 10 ans.

Les noms de domaine doivent être renouvelés avant la date d’échéance.
Un appel de renouvellement sera envoyé automatiquement ou manuellement par les employés d’ORNAWEB SAS au moins 30 jours avant l’expiration.

ORNAWEB SAS se réserve le droit de changer le tarif en cas de demande de renouvellement après la date d’expiration.

Le client dispose de la possibilité de transférer son nom de domaine chez un autre bureau d'enregistrement ou au sein du même bureau d'enregistrement. Il devra pour cela formuler une demande par e-mail sur contact@ornaweb.com et recevra alors le code de transfert.

Le transfert ne pourra cependant pas intervenir si l’une des conditions suivantes est intervenue dans les 60 jours précédant la demande :
- Achat du nom de domaine
- Changement des informations de contact ou du propriétaire
- Transfert depuis un autre bureau d'enregistrement

Le transfert d’un nom de domaine est soumis à l’approbation des bureaux d'enregistrement concerné par l’opération.
ORNAWEB SAS ne pourra être tenu responsable de l’échec d’un transfert si la responsabilité en incombe à un bureau d'enregistrement ou au client.

Dans le cas où le client ne renouvelle pas son nom de domaine, celui-ci retombera dans le domaine public et redeviendra disponible à la réservation par n’importe quelle personne.

ORNAWEB SAS se réserve le droit de réserver pour son usage personnel ou un autre de ses clients et sans avoir à fournir de motif, le nom de domaine expiré d’un client.