Conditions générales de vente

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Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ORNAWEB SAS et de son client dans le cadre de leur relation commerciale.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente disponibles sur ornaweb.com » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ORNAWEB SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ORNAWEB SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

ORNAWEB SAS accepte uniquement les paiements par carte bancaire ou par virement.
Un paiement de la totalité de la commande est exigé avant l'exécution du contrat.

Un paiement fractionné pourra être proposé selon le client et le montant de la commande à la discrétion d’ORNAWEB SAS.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ORNAWEB SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ORNAWEB SAS.

Clause de réserve de propriété

La société ORNAWEB SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ORNAWEB SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Rétractation et annulation de commande

Aucun remboursement ne pourra être proposé pour les commandes dont le contrat est soumis à une execution immédiate. C'est notamment le cas pour l'achat d'un nom de domaine ou l'achat d'un pack e-mail (liste non exhaustive).

Dans le cadre d'autres contrats dont l'execution n'est pas immédiate (Ex: formation ou migration de site internet), une demande d'annulation ou remboursement devra être effectuée par e-mail à l'adresse suivante : [email protected] Pour être prise en compte, la demande devra intervenir avant le démarrage de la prestation.

Aucun remboursement ne sera proposé si la prestation a démarrée.

Disponibilité des services

ORNAWEB SAS met tout en œuvre pour offrir des services disponibles, dénués de ralentissements et d’arrêts mais ne peut en aucun cas prévoir un éventuel ralentissement ou une panne.
Aucun problème de réseau, de serveur ou de logiciel n’est couvert et aucun remboursement ne peut être envisagé suite à l’arrêt d’un service, une panne ou la perte d’un contenu.
 
Une sauvegarde de l’ensemble des données est effectuée quotidiennement mais aucune sauvegarde précise liée à un utilisateur ne pourra être réclamée et ne sera fourni quelque soit la raison invoquée.

Obligation de moyens

ORNAWEB SAS devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client. Il est entendu que l’obligation de moyen d’ORNAWEB SAS est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication de toutes les données nécessaires dans les délais convenus.

Validation des propositions graphiques

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, la société ORNAWEB SAS envoie à l’acheteur un bon à tirer qui lui permet de s’assurer que le résultat attendu à l'impression est bien conforme à ses attentes.
Une fois le bon à tirer validé, la société ORNAWEB SAS se dégage de toutes responsabilités de potentielles erreurs constatées à posteriori.
Enfin si dans un délai de 30 jours l’acheteur n’a pas transmis par écrit des demandes de modifications à la société ORNAWEB SAS, la prestation graphique est considérée comme étant validée.

Transmission des fichiers sources

Les fichiers sources correspondent aux fichiers informatiques créés par ORNAWEB SAS dans le cadre de la réalisation d’une prestation pour le client.
Les sources doivent être demandées par le client via e-mail à l’adresse [email protected]

Prestations graphiques

Le sources graphiques d’un document d’impression (ex: carte de visite) ou digital (ex: logo) sont généralement au format PSD (Adobe Photoshop) ou AI (Adobe Illustrator).

Dans le cadre d’une prestation graphique, la transmission des fichiers source est indiquée au devis : en l’absence de mention, seuls les aperçus ou des fichiers générés pour le web au format JPG, GIF ou PNG seront communiqués. Pour les prestations utilisant un gabarit appartenant à ORNAWEB SAS, il n’y a jamais de transmission des sources.

Prestations de développement informatique

La transmission des fichiers source des prestations de développement informatique ne se fait que si une mention pour cela est indiquée au devis.
Les sources seront transmises au format ZIP par e-mail ou via un service de transfert de fichiers.

Tolérance sur l’impression de produits

En raison des aléas de fabrication ne pouvant être maîtrisés par ORNAWEB SAS, la société ORNAWEB SAS n’est pas tenue de fournir au client les quantités exactes commandées. Le client est tenu d'accepter une variation dans la quantité livrée de plus ou moins 10% en fonction du tirage.

De plus, pour être en adéquation avec les contraintes d'impression, le client accepte qu’il puisse y avoir une variation de teinte tout au long du tirage, une pétouille ayant pu avoir échappé au contrôle du conducteur sur quelques feuilles.
Il sera donc admis par le client que sur l’ensemble du tirage il puisse y avoir quelques défauts mineurs qui ne pourraient pas être détectés par un utilisateur non avertis, tel que les puces, de légères variations de couleurs d’un léger décalage dans la découpe...

Livraison

La livraison d’une commande est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Propriété intellectuelle

Conformément au code de la propriété intellectuelle, les conceptions graphiques et codes sources, réalisés par la société, sont la propriété exclusive de ORNAWEB SAS.

La société ORNAWEB SAS se réserve par ailleurs le droit d'interdire l’utilisation de son travail s’il est utilisé à des fins qui sont contre ses valeurs : apologie à la haine, arnaques, ou toutes autres actions pouvant mener à des actions illégales et immorales.

Données personnelles

En utilisant les services d’ORNAWEB SAS, vous consentez à l’utilisation par notre site des données personnelles vous concernant. Cependant, en aucun cas ORNAWEB SAS ne partagera les données vous concernant à des tiers.
 
Nous pourrons cependant communiquer des informations à des tiers dans des circonstances précises notamment à la requête d'une autorité publique, à des fins de prévention des fraudes ou des dommages imminents, ou encore afin d'assurer la sécurité de notre réseau et de nos services.

Vous pouvez refuser de fournir des informations personnelles et/ou refuser les cookies dans votre navigateur mais cela peut perturber ou vous empêcher d’accéder à certains services.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez demander l’accès, la modification ou la suppression de vos données personnelles par contact via notre site internet.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le client accepte que les données transmises dans le cadre de sa demande puissent être exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui pourra en découler. Le client accepte que ses coordonnées soient transmises à tout tiers dont l’intervention serait nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple : Hébergeur web, registrar de nom de domaine...).

Le client est informé du fait que la politique de confidentialité est disponible et détaillée sur le site internet d’ORNAWEB SAS.

Confidentialité

ORNAWEB SAS et ses préposés s'engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à l’exécution des présentes.

ORNAWEB SAS et ses préposés s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, et en tout état de cause à respecter la présente clause de confidentialité, aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client.

Révocation et résiliation

ORNAWEB SAS se réserve le droit de révoquer votre accès à tout ou partie de nos services à tout moment avec ou sans préavis, avec ou sans motif et avec prise d'effet immédiate, ou interrompre ou empêcher, pour une quelconque raison, toute personne ou entité d’accéder à nos services ou de les utiliser.

Modification des conditions générales de vente

ORNAWEB SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 jours.

Force majeure

La responsabilité de la société ORNAWEB SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Résolution des litiges

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable notamment par le recours à une médiation.

A défaut de résolution amiable, tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation ou de son exécution, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cannes.

Utilisation des données

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